Loi sur le statut de l'artiste

Adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec, ces lois visent l'amélioration des conditions socioéconomiques des artistes de toute discipline, en instaurant un régime juridique qui confirme leur statut professionnel et favorise de meilleurs rapports contractuels avec ceux qui utilisent leurs œuvres ou retiennent leurs services à titre de créateurs ou d'interprètes.