Un article préparé par le Réseau québécois de la danse
Loi 25 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels : que faut-il savoir ?
Depuis septembre 2022, de nouvelles obligations provinciales encadrées par la Loi 25 incombent les organismes collectant des renseignements personnels. Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place pour assurer la protection des renseignements personnels?
Cet article propose un tour d’horizon des nouvelles obligations et responsabilités qui incombent aux organismes, mais également de déterminer les marches à suivre pour se conformer.
Les informations partagées dans ce billet ont été collectées par le RADN (réseau des agents de développement numérique) lors d’une formation reçue dans le cadre de la communauté de pratique du réseau. Cette formation a été donnée par Emeline Manson, formatrice en prévention des fraudes et en cybersécurité (CY-clic).
La Loi 25 – Commission d’accès à l’information
La Loi 25 sur la protection des renseignements personnels et de nouveaux droits pour le citoyen, impacte directement votre gestion des renseignements personnels. Elle vise à vous imposer une gestion plus responsable et transparente des données personnelles que vous possédez, que vous soyez un artiste, un organisme public ou une entreprise.
Cette réforme modernise les règles protégeant les renseignements personnels au Québec afin qu’elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l’environnement numérique et technologique actuel*.
Rappelons que les modifications apportées par la Loi 25 entrent progressivement en vigueur sur une période de trois ans, jusqu’en 2024.
Résumé des dispositions à prendre pour être conforme dès maintenant (depuis septembre 2022)
Certaines mesures sont à mettre en place dès maintenant (depuis septembre 2022) et d’autres mesures seront appliquées progressivement en 2023 et 2024.
À appliquer dès maintenant (depuis septembre 2022)
Les prochaines dispositions en vigueur
Dès le 22 septembre 2023
Dès le 22 septembre 2024
Téléchargez le document résumé officiel PDF de la Commission d’accès à l’information ici :
FRVP = Facteurs relatifs à la Vie Privée.
Ressources partagées par Emeline Manson, formatrice de CY-CLIC.
Document 1 – Inventaire des renseignements personnels
Document 2 – Liste des comptes
Document 3 – Liste des rôles et des accès*
https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/loi-25-nouvelles-dispositions- protegeant-la-vie-privee-d
Source : Réseau québécois de la danse (RQD)
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Ressources pertinentes
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